AAH et complément de ressources : faites valoir vos droits auprès de la CAF pour les rétablir !
APF France handicap a été alertée récemment de plusieurs cas de rupture de droits pour les allocataires de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) également bénéficiaires du complément de ressources (CR). Des compléments de ressources ont été supprimés à tort.
En effet, conformément aux dispositions adoptées dans la loi de finances 2018, le complément de ressources (CR) et la Majoration pour une Vie Autonome (MVA) ont été fusionnés le 1er novembre 2019 avec effet au 1er décembre.
Mais un décret relatif à cette fusion précise que celle-ci s’applique uniquement aux primo-demandeurs. Un dispositif transitoire est prévu pour les personnes qui au 1er novembre 2019 avaient déjà des droits ouverts au complément de ressources, afin qu’ils continuent à en bénéficier, tant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, pendant une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 octobre 2029.
APF France handicap est actuellement en contact avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) pour faire part des cas de rupture de versement du complément de ressources pour les bénéficiaires qui le percevaient déjà, et ainsi faire rétablir leurs droits. Aussi, pour appuyer notre démarche, nous vous demandons de bien vouloir nous faire remonter dès que possible les cas similaires que vous seriez amenés à rencontrer dans vos territoires.
Merci d’adresser vos mails à la délégation départementale APF France handicap la plus proche qui transmettra votre dossier au Pôle juridique.
